Actions related to objective 4c.7

Full text of the objective 4c.7 "Prevent cultivated GMOs from leading to the loss, displacement or genetic contamination of local agricultural varieties and related wild flora" from the National Strategy

Flanders:

• Project 2: risicobeheer
• Project milieuvergunningenbeleid: Op 1 april 2004 werd het besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van vlarem en dabm inzake het ingeperkt gebruik van ggo's gepubliceerd in het staatsblad.
• Een decreet en haar uitvoeringsbesluiten i.v.m. coëxistentiemaatregelen m.b.t. het telen van ggo-maïs worden in 2006 goedgekeurd. De toelating van ggo-gewassen en de screening op het vlak van volksgezondheid en milieu wordt geregeld op federaal niveau.

Walloon Region:

La région wallonne a pris une position très réservée sur le développement des cultures OGM sur son territoire et, au stade actuel, ne connaît pas de développement de ces cultures.

1. Un projet de décret relatif à la coexistence entre les cultures GM et les cultures conventionnelles et biologiques a été approuvé par le Gouvernement wallon (en 3ème lecture) en juillet 2007. Ce projet a été notifié à la Commission européenne, qui a émis des observations sur lesquelles des discussions sont toujours en cours. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le décret ne devrait pas entrer en application avant fin 2008. Parallèlement, des arrêtés d'application sont en cours de préparation. La coexistence vise à limiter au maximum la dissémination involontaire de plantes génétiquement modifiées en vue de préserver le choix des producteurs et des consommateurs entre produits GM, produits conventionnels et produits biologiques. Un autre objectif est de réparer les dommages économiques en cas de mélange fortuit (Fonds de solidarité et d ecompensation). 
2. Une recherche est en cours en 2007 et 2008 pour obtenir une photo précise de la situation par rapport à la présence éventuelle de colzas GM dans l'environnement agricole et extra-agricole en Région wallonne. L'objectif est de connaître, sur une base scientifique indiscutable, la situation existante après que des essais ont été réalisés au cours des années passées, et avant toute implantation de cultures de colzas GM dans l'hypothèse d'une autorisation comprenant la mise en culture.

Federal:

(2004) study on environmental biosafety related to GMO's;
2005 : study for modelisation of case by case "pertinence" evaluation of GMOs ( risk/benefits environment/agriculture, socio-economy, .. )
Transposition of the EU directive CE/2001/18 (royal decree on voluntary dissemination into the environment and commercialisation of GMO's or products containing GMO's - February 2005).
implementation of that royal decreee and of EU regulations 1829/2003 ( for the authorisation of GMOs as food and feed ) ( through the activity of the Biosafety Advice Council established through a Cooperation Agreement in 1997 ) and 1830/2003 ( tracaeabiliy of GMOs ) ; sanctions established to violation of those legislations .

Future actions:

• Case-by-case studies on environmental risks for biodiversity and on socio-economical considerations of introduction of GMO cultures in Belgium;
• Establishm a complete "living" (adaptable) catalogues covering the existing agricultural biodiversity.

Recommandations : adopter au niveau belge une clause de sauvegarde pour se déclarer "territoire sans OGM, comme le souhaitent déjà plusieurs dizaines de régions européennes ??