« May 2024 »
Mo	Tu	We	Th	Fr	Sa	Su
		1	2	3	4	5
6	7	8	9	10	11	12
13	14	15	16	17	18	19
20	21	22	23	24	25	26
27	28	29	30	31

prior informed consent (PIC)

Source
Contributor
Approved	Yes

Language	Translations
English term	prior informed consent (PIC)
French	consentement préalable en connaissance de cause
French/Belgium	consentement préalable en connaissance de cause

Language	Translations
English definition	the principle that international shipment of a pesticide that is banned or severely restricted in order to protect human health or the environment should not proceed without agreement, where such agreement exists, or contrary to the decision of the designated national authority in the participating importing country. [BSWG/2/5: FAO International Code of Conduct on the Distribution and Use of Pesticides] MOSAICC defines the term 'prior informed consent' as follows: - the consent is to be acquired prior to accessing microbial genetic resources (MGRs), - the consent is to be based on legally correct and trustworthy information provided by the partners to this PIC-agreement, - the consent is to be granted by a competent authority of the country providing the MGRs and according to the national legislation and procedures. The PIC is provided by competent authorities that are entitled to provide the authorization for access to MGRs. For the purpose of MOSAICC these competent authorities will be called 'PIC-authorities'. More information: <a href="mailto:desmeth@mbla.ucl.ac.be"> Philippe Desmeth</a>, BCCMtm International Co-operation Officer. <a href="http://irptc.unep.ch/pic/">PIC is a procedure that helps participating countries learn more about the characteristics of potentially hazardous chemicals that may be shipped to them</a>, initiates a decision making process on the future import of these chemicals by the countries themselves and facilitates the dissemination of this decision to other countries. The aim is to promote a shared responsibility between exporting and importing countries in protecting human health and the environment from the harmful effects of certain hazardous chemicals being traded internationally.
French	principe qui veut qu’une cargaison internationale de pesticides bannis ou sévèrement restreint en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, ne doit pas être livrée sans accords, quand des accords existent, ou en opposition à une décision de l’autorité compétente dans le pays importateur.[BSWG/2/25 : FAO code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides.] MOSAICC définit le terme “ consentement préalable en connaissance de cause ” comme suit: - l’acceptation doit être obtenue avant d’avoir accès aux ressources génétiques microbiennes; - le consentement doit être basé sur une information légalement correcte et digne de foi fournie par les partenaires d’un accord PIC. - le consentement doit être donné par une autorité compétente du pays fournissant le ressources génétiques microbiennes (RGM) et en respect de la législation et des procédures nationales. L’accord doit donc émaner des autorités compétentes qui sont habilitées à fournir l’accès aux ressources génétiques. Dans le cadre de MOSAICC, ces autorités compétentes sont appelées Autorités-PIC. Pour plus d’information : : Philippe Desmeth, BCCMtm International Co-operation Officer. Le PIC est une procédure qui aide les pays participants à apprendre davantage sur les produits chimiques potentiellement dangereux qui pourraient leur être envoyés, qui initie un processus de prise de décision sur les importations futures de ce type de produits dans le pays et qui facilite la diffusion de ce genre de décision aux autres pays concernés. Le but est de promouvoir la responsabilité partagée entre pays exportateurs et pays importateurs dans la protection de la santé humaine et de l’environnement face à des produits chimiques dangereux qui sont l’objet de commerce à l’échelle mondiale.
French/Belgium	principe qui veut qu’une cargaison internationale de pesticides bannis ou sévèrement restreint en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, ne doit pas être livrée sans accords, quand des accords existent, ou en opposition à une décision de l’autorité compétente dans le pays importateur.[BSWG/2/25 : FAO code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides.] MOSAICC définit le terme “ consentement préalable en connaissance de cause ” comme suit: - l’acceptation doit être obtenue avant d’avoir accès aux ressources génétiques microbiennes; - le consentement doit être basé sur une information légalement correcte et digne de foi fournie par les partenaires d’un accord PIC. - le consentement doit être donné par une autorité compétente du pays fournissant le ressources génétiques microbiennes (RGM) et en respect de la législation et des procédures nationales. L’accord doit donc émaner des autorités compétentes qui sont habilitées à fournir l’accès aux ressources génétiques. Dans le cadre de MOSAICC, ces autorités compétentes sont appelées Autorités-PIC. Pour plus d’information : : Philippe Desmeth, BCCMtm International Co-operation Officer. Le PIC est une procédure qui aide les pays participants à apprendre davantage sur les produits chimiques potentiellement dangereux qui pourraient leur être envoyés, qui initie un processus de prise de décision sur les importations futures de ce type de produits dans le pays et qui facilite la diffusion de ce genre de décision aux autres pays concernés. Le but est de promouvoir la responsabilité partagée entre pays exportateurs et pays importateurs dans la protection de la santé humaine et de l’environnement face à des produits chimiques dangereux qui sont l’objet de commerce à l’échelle mondiale.