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Glossary Element  entry into force

Source
Contributor
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English term entry into force
Language Translations
French entrée en vigueur
French/Belgium entrée en vigueur
English definition protocols and any amendments to them are not binding in international law until they have been ratified by an agreed number of countries. In the case of the CBD, ratification by 30 countries was needed for the treaty to enter into force. The CBD entered into force for the first 30 Parties on 29 December 1993. It enters into force for other Parties 90 days after each ratifies. [CUB]
Language Translations
French les protocoles et leurs multiples amendements ne sont pas liés par la loi internationale tant qu’ils n’ont pas été ratifiés par un nombre convenu de pays. Dans le cas de la Convention sur la diversité biologique, la ratification par 30 pays était nécessaire pour que le traité entre en vigueur. La Convention est entrée en vigueur pour les 30 premières Parties le 29 décembre 1993. Elle est entrée en vigueur pour les autres Parties 90 jours après leur ratification. [CUB]
French/Belgium les protocoles et leurs multiples amendements ne sont pas liés par la loi internationale tant qu’ils n’ont pas été ratifiés par un nombre convenu de pays. Dans le cas de la Convention sur la diversité biologique, la ratification par 30 pays était nécessaire pour que le traité entre en vigueur. La Convention est entrée en vigueur pour les 30 premières Parties le 29 décembre 1993. Elle est entrée en vigueur pour les autres Parties 90 jours après leur ratification. [CUB]
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