Article 31 : Droit de vote
| Release date | 26/04/2011 |
|---|---|
| Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
| Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
| Keywords | CDB,CBD, |
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous,
chaque Partie à la présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour
exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence,
d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la
Convention ou au protocole considéré. Elles n'exercent pas leur droit de vote
si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
[Article 30] [Article 32]