Article 32 : Rapports entre la présente Convention et ses protocoles
Article 32 de la CDB sur les rapports entre la présente Convention et ses protocoles.
[Article31] [Article 33]
| Release date | 26/04/2011 |
|---|---|
| Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
| Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
| Keywords | CDB,CBD, |
1. Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration
économique ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir
simultanément Partie à la présente Convention.
2. Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par les seules
Parties au protocole considéré. Toute Partie contractante qui n'a pas ratifié,
accepté ou approuvé un protocole peut participer, en qualité d'observateur, à
toute réunion des Parties à ce protocole.
[Article31] [Article 33]