Article 28 : Adoption de protocoles
Release date | 26/04/2011 |
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Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
Keywords | CDB,CBD, |
1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et
adopter des protocoles à la présente Convention.
2. Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.
3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole
au moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.
[Article 27] [Article 29]