HTML Document Article 28 : Adoption de protocoles

Article 28 de la CDB sur l'adoption de protocoles.

 

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Release date 26/04/2011
Contributor Administrateur Sites Cameroun
Geographical coverage Globale,Mondiale,
Keywords CDB,CBD,

1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à la présente Convention.

2. Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.

3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.

 

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