Article 22. Relations avec d'autres conventions internationales
Article 22 de la CDB sur les relations avec d'autres conventions internationales.
[Article 21] [Article 23]
| Release date | 21/04/2011 |
|---|---|
| Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
| Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
| Keywords | CBD,CDB, |
1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient
en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un
accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect
de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou
constituait pour elle une menace.
2. Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui
concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des Etats
découlant du droit de la mer.
[Article 21] [Article 23]