Article 15. Accès aux ressources génétiques
| Release date | 21/04/2011 |
|---|---|
| Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
| Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
| Keywords | CBD,CDB, |
1. Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur
leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources
génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation
nationale.
2. Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à
faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation
écologiquement rationnelle par d'autres Parties contractantes et de ne pas
imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs de la présente
Convention.
3. Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques
fournies par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans le
présent article et aux articles 16 et 19 ci-après, exclusivement les ressources
qui sont fournies par des Parties contractantes qui sont des pays d'origine de
ces ressources ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la
présente Convention.
4. L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un
commun accord et est soumis aux dispositions du présent article.
5. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné
en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites
ressources, sauf décision contraire de cette Partie.
6. Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des
recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par
d'autres Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et,
dans la mesure du possible, sur leur territoire.
7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives
ou de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le
cas échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en vertu des
articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et équitable des résultats de
la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de
l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie
contractante qui fournit ces ressources. Ce partage s'effectue selon des
modalités mutuellement convenues.