Article 38 : Dénonciation
| Release date | 26/04/2011 |
|---|---|
| Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
| Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
| Keywords | CDB,CBD, |
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie
contractante, cette Partie contractante peut à tout moment dénoncer la
Convention par notification écrite au Dépositaire.
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la
date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui
pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
3. Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera
considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est
Partie.
[Article 37] [Article 39]