Article 36 : Entrée en vigueur
Release date | 26/04/2011 |
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Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
Keywords | CDB,CBD, |
1. La présente Convention entrera en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du trentième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
du dépôt du nombre d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion précisé dans ledit protocole.
3. A l'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou
approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la
Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du
dépôt, par ladite Partie contractante, de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une
Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son
entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit le
quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie contractante
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la dernière
date étant retenue.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par
une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un
instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres
de ladite organisation.
[Article 35] [Article 37]