Article 34 : Ratification, acceptation, approbation
Release date | 26/04/2011 |
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Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
Geographical coverage | Globale,Mondiale, |
Keywords | CDB,CBD, |
1. La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la
ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations
régionales d'intégration économique. Les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la
présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles et dont aucun Etat
membre n'est lui-même Partie contractante, est liée par toutes les obligations
énoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, selon le cas.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à
la Convention ou à un protocole, l'organisation et ses Etats membres
conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution
de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas.
En tel cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer
concurremment leurs droits au titre de la Convention ou du protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les
organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs
compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole
considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification
pertinente de l'étendue de ces compétences.
[Article 33] [Article 35]