HTML Document Article 3: Principe

Article 3 de la CDB sur le principe.

 

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Release date 20/04/2011
Contributor Administrateur Sites Cameroun
Geographical coverage globale, Mondiale
Keywords CBD, CDB

Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.

 

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