Promulgation de la loi autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'APA
Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer ou protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
| Concerned URL | https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois/796-loi-n-2014-009-du-18-juillet-2014-autorisant-le-president-de-la-republique-a-adherer-ou-protocole-de-nagoya-sur-l-acces-aux-ressources-genetiques-et-le-portage-juste-et-equitable-des-avantages-decoulant-de-leur-utilisation-adopte-le-29-octobre-2010-a-nago |
|---|---|
| Source | Présidence de la République du Cameroun |
| Release date | 23/07/2014 |
| Contributor | Administrateur Sites Cameroun |
| Geographical coverage | Cameroun, |
| Keywords | protocole, nagoya, apa,, |
Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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