Mise en Oeuvre
- Ratification et signature de la Convention sur la Diversité biologique et ses protocoles
- Lois et régulations concernant la conservation de la nature
- Documents dans le cadre de l'application de la CDB
- Protocole de Cartagena
- Le Changement Climatique en République Démocratique du Congo
- La Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts (REDD+) en RDC
- Gestion Forestière en RD-Congo
- Resultats des recherches récentes
Dernieres nouvelles du SCDB
- Statement by Astrid Schomaker, Executive Secretary of the Convention on Biological Diversity, on World Migratory Bird Day (10 May 2025)
- Statement by Astrid Schomaker, Executive Secretary of the Convention on Biological Diversity, on the occasion of the International Mother Earth Day 22 April 2025
- Statement by Astrid Schomaker, Executive Secretary of the Convention on Biological Diversity, on the occasion of the World Health Day (7 April 2025)
4. Statut des écosystèmes naturels
| Date de publication | 28/03/2009 |
|---|---|
| Contributeur | Guy Mboma |
| Couverture géographique | Congo, La République démocratique du |
En République Démocratique du Congo, le sol et le sous-sol appartiennent à l'Etat et constituent sa propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible.
Actuellement encore et en attendant les réformes dans ce domaine durant la troisième République, l'Etat est propriétaire du sol et de tous ses produits naturels. Il lui revient donc de prendre des mesures (lois) appropriées en vue de leur gestion en se conformant aux principes de la Constitution. Ceci a été fait en matière foncière (Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973).
En ce qui concerne le domaine forestier, rien n'a encore été fait et ce secteur reste logiquement régi par le décret royal du 11 avril 1949.
Un projet de révision du régime forestier a été amorcé depuis 1979, révisé et complété en 1989, mais n'a jamais été discuté au niveau du parlement.
Le secteur spécifique de la conservation de la nature au Congo est régi par une loi-cadre, sanctionnée par l'ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1968. D'autres textes de loi ou réglementation s'y sont greffés et se rapportent soit à la pêche soit à la chasse. Bref, la législation congolaise en cette matière concerne essentiellement la flore et la faune.
Il convient enfin de préciser que la conservation de la nature en République Démocratique du Congo se conçoit en termes des aires protégées, des espèces à sauvegarder et des superficies soustraites en principe à l'action de l'homme. Elle se fait soit par le biais des lois nationales, soit par les conventions internationales auxquelles le pays a adhéré.