File Loi portant organisation du secteur semencier au Burundi

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Upload date 27 May 2019
Contributor Alphonse Fofo
Release date 27/05/2019
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1 French loi n°1_8_du 23_avril_2012-organi-sect-semenc.pdf (current) Alphonse Fofo 27 May 2019 1 MB application/pdf

La loi n°1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier. En son article 31, la loi stipule que l'importation et la commercialisation des semences et des plants génétiques modifiés requièrent une autorisation préalable d'une loi. Une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.