Atelier national de validation du projet de décret sur l’Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages qui en découlent ainsi que les accords types en matière d’APA

En date du 26 janvier 2017, il s’est tenu, dans les enceintes du Star Hôtel, un atelier national de validation du projet de décret sur l’Accès aux ressources génétiques et Partage juste et équitable des Avantages qui en découlent ainsi que les accords types en matière d’APA pour mettre en œuvre le protocole de Nagoya, dans le cadre "Ratification et implémentation du Protocole de Nagoya relatif à l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans les pays de l’espace de la COMICAF" sous le financement du PNUE.

Cet atelier a été ouvert par une allocution prononcée par l’Assistant du Ministre en charge de l’environnement qui a d’abord rappelé que le Burundi a adhéré au protocole de Nagoya en octobre 2010 sur l’Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages qui en découlent. Il a ainsi montré l’objectif de l’atelier qui est de doter le Burundi d’un instrument qui servira à combler le vide juridique dans ce domaine favorisant l’utilisation frauduleuse des Ressources Génétiques (RG) et des Connaissances Traditionnelles y Associées (CTA) sans que le pays d’origine en profite ce qui conduit à la perte  de ces ressources biologiques.

Pour arriver à réglementer l’accès à ces ressources, a-t-il ajouté, le projet de décret qui va être validé est complété par des accords types pour faciliter son application. L’Assistant du Ministre en charge de l'Environnement a terminé son allocution sur des remerciements adressés aux participants pour avoir répondu présents à l’invitation témoignant ainsi de leur volonté de contribuer à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya.

Après l’ouverture de l’atelier, les participants ont suivi deux présentations: la première  sur le projet de décret sur l’Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages  qui en découlent et l’autre  sur accords types en matière d’APA pour faciliter l’Accès aux ressources génétiques.

Au cours de la première présentation faite par le juriste, Monsieur NINDORERA Damien, les participants ont successivement suivi le contexte de la mise en place d’un projet de décret sur l’APA; la structure et contenu du projet de décret; les différentes définitions utilisées en matière d’APA; les principes généraux pour la gestion de l’APA; la typologie des ressources génétiques et connaissances traditionnelles y associées; le cadre institutionnel de gestion de l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent; les dispositions en matière d’APA et de la surveillance et enfin les dispositions diverses et finales.

Dans la deuxième présentation faite par le Point Focal APA, Msc. NZIGIDAHERA Benoît, le conférencier a montré aux participants un modèle de formulaire de demande d’accès aux RG et les CTA et l’a expliqué au fur et à mesure qu’il avançait. Progressant dans sa présentation, l'orateur a aussi montré  l’accord type APA sur la recherche. En effet, a-t-il conclu, l’utilisateur accédera et utilisera les RG et ou CTA uniquement selon les termes déclarés dans le formulaire de demande; tout accès et toute utilisation des RG et/ou CTA qui ne sont pas expressément mentionnés dans le formulaire de demande doivent être considérés comme interdits.

L’accès et l’utilisation de microorganismes issus accessoirement des ressources génétiques sont expressément interdits. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les ressources génétiques et/ou les connaissances traditionnelles associées autrement que pour des usages spécifiés dans le formulaire de demande.

Après la série des présentations, les participants ont commenté, émis des avis et considérations, exprimé des inquiétudes face au contenu des présentations et la formulation des recommanadations.

Les participants ont ensuite formé des groupes de travail pour analyser en profondeur le contenu de deux documents avant leur validation. La restitution des travaux en commission a eu lieu en séance plénière où chaque groupe a donné sa contribution relative au fond  et la forme des documents présentés.

A l'issue de cet atelier, les recommandations formulées sont les suivantes:

- Au niveau des visas, il faut ajouter la loi sur la pêche et aquaculture au Burundi qui vient d’être promulgué;
- Décentraliser le Comité national APA en y incluant les ressortissants de tous les secteurs concernés par APA;
- Initier une enquête sur l’état des lieux pour savoir la richesse du pays en ressources génétiques;
- Renforcer les capacités du personnel pour qu’il soit capable de négocier les avantages qui découlent des ressources génétiques;
- Elaborer une stratégie de communication qui servira d’approcher toutes les parties prenantes en matière d’APA;
- Il faut recenser correctement les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et savoir les protéger aux fins des négociations;
- Mettre en place un mécanisme de gestion des permis (initier une gestion informatisée);
- Mettre dans le projet de décret un article sur la gestion stricte des permis d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles y associées;
- Tenir en considération que même les communautés non détentrices des ressources génétiques doivent bénéficier des avantages qui découlent de leur exploitation comme la conservation;
- Aucun burundais ne peut être un commissionnaire d’une firme dans le processus de négociation sur l’utilisation des ressources génétiques;
- Désigner une commission ad hoc chargée de déterminer les avantages monétaires et non monétaires relatifs à l’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles y associées.

En conclusion, le projet de décret sur l’Accès aux ressources génétiques et Partage juste et équitable des Avantages qui en découlent ainsi que les accords types en matière d’APA pour mettre en œuvre le protocole de Nagoya ont été validés moyennant quelques amendements y apportés.