URL La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Date de publication 07/05/2010
Contributeur Chabi Bienvenu Adje
Couverture géographique Global,
Mots-clefs droits, lois, mer
URL http://www.un.org/Depts/los/index.htm

Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Elle définit en outre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).