La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Date de publication | 07/05/2010 |
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Contributeur | Chabi Bienvenu Adje |
Couverture géographique | Global, |
Mots-clefs | droits, lois, mer |
URL | http://www.un.org/Depts/los/index.htm |
Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Elle définit en outre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).
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